La réforme côté EMPLOYEUR

Acfitec vous résume ici les changements pour votre entreprise suite à la réforme de la Formation Professionnelle.

Les axes à comprendre :

• La formation devient un OUTIL de professionalisation
• L'obligation de financer devient l'obligation de former

Les nouveautés

(pour toutes les entreprises)

• création d'un CPF (voir notre article)
• entretien d'évolution professionnelle tous les 2 ans (qui devient un bilan officiel tous les 6 ans)
• un interlocuteur unique : votre OPCA

Mon entreprise emploie moins de 10 salariés

• [inchangé] Un interlocuteur et collecteur unique : votre OPCA (avec un seul bordereau de versement)
• [inchangé] Une contribution globale inchangée à 0.55% de la masse salariale brute
• [nouveau] Un entretien d'évOlution professionnelle tous les 2 ans (et un bilan tous les 6 ans)

Planning 2015

• Informer les salariés et leur remettre une attestation précisant les droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015 (droits à transférer dans le CPF)
• Planifier les entretiens : les salariés présents avant mars 2014 doivent avoir été reçus avant mars 2016
• Remplir le bordereau de versement et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015

Mon entreprise emploie entre 10 et 49 salariés

• [nouveau] Un interlocuteur et collecteur unique : votre OPCA (avec un seul bordereau de versement)
• [nouveau] Une contribution globale à 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016
• [nouveau] Possibilité de choisir le financement direct du CPF à 0.2% de la masse salariale brute => la contribution OPCA est alors ramenée à 0.8% de la MSB
• [nouveau] Un entretien d'évOlution professionnelle tous les 2 ans (et un bilan tous les 6 ans)

Planning 2015

• Informer les salariés et leur remettre une attestation précisant les droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015 (droits à transférer dans le CPF)
• Planifier les entretiens : les salariés présents avant mars 2014 doivent avoir été reçus avant mars 2016
• Remplir le bordereau de versement et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015 (selon les anciennes obligations de financement car il porte sur la masse salariale de 2014)

Mon entreprise emploie entre 50 et 299 salariés

• [nouveau] Un interlocuteur et collecteur unique : votre OPCA (avec un seul bordereau de versement)
• [nouveau] Une contribution globale à 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016
• [nouveau] Possibilité de choisir le financement direct du CPF à 0.2% de la masse salariale brute => la contribution OPCA est alors ramenée à 0.8% de la MSB.
• [nouveau] Un entretien d'évOlution professionnelle tous les 2 ans (et un bilan tous les 6 ans)

Planning 2015

• Informer les salariés et leur remettre une attestation précisant les droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015 (droits à transférer dans le CPF)
• Planifier les entretiens : les salariés présents avant mars 2014 doivent avoir été reçus avant mars 2016
• Remplir le bordereau de versement et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015 (selon les anciennes obligations de financement car il porte sur la masse salariale de 2014)

Obligation d'abondement

L'employeur doit justifier que le salarié a bien réalisé son entretien d'évolution professionnelle ainsi que 2 des 3 actions suivantes :

• avoir suivi au moins une action de formation
• avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
• avoir acquis des éléments de certification (par formation ou par VAE)

Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit verser 100 heures dans le CPF du salarié (130 heures pour un temps partiel). Certaines OPCA valorisent 1 h de formation à 30 €...

Les premières éventuelles sanctions seront prises à partir de mars 2020.

Mon entreprise emploie plus de 300 salariés

• [nouveau] Un interlocuteur et collecteur unique : votre OPCA (avec un seul bordereau de versement)
• [nouveau] Une contribution globale à 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016
• [nouveau] Possibilité de choisir le financement direct du CPF à 0.2% de la masse salariale brute => la contribution OPCA est alors ramenée à 0.8% de la MSB.
• [nouveau]  Un entretien d'évOlution professionnelle tous les 2 ans (et un bilan tous les 6 ans)

Planning 2015

• Informer les salariés et leur remettre une attestation précisant les droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015 (droits à transférer dans le CPF)
• Planifier les entretiens : les salariés présents avant mars 2014 doivent avoir été reçus avant mars 2016
• Remplir le bordereau de versement et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015 (selon les anciennes obligations de financement car il porte sur la masse salariale de 2014)

Obligation d'abondement

L'employeur doit justifier que le salarié a bien réalisé son entretien d'évolution professionnelle ainsi que 2 des 3 actions suivantes :

• avoir suivi au moins une action de formation
• avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
• avoir acquis des éléments de certification (par formation ou par VAE)

Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit verser 100 heures dans le CPF du salarié (130 heures pour un temps partiel)

Evolution de la GPEC

Une négociation tous les 3 ans de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) est obligatoire. En cas de désaccord, le CE doit être consulté.